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DELAIS D'ADHESION
Nouveauté : Cotisation réduite pour les adhérents auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs). Le Conseil d’Administration du 24 mars 2016 a décidé de créer une cotisation réduite pour les adhérents auto-entrepreneurs. Cette cotisation ne s’applique que pour les exercices couverts dans la totalité de leur durée par le régime dit des auto-entrepreneurs.
Son montant est fixé à 50 € HT soit 60 € TTC.  

ATTENTION !!! dernières modifications des délais d'adhésion BIC ET BA 

Une nouvelle mesure en vigueur et vous alerter d’une mesure en cours d’approbation, qui toutes deux assouplissent les modalités d’adhésion au CGAEV. 

En vigueur : Article 371 L modifié par Décret N°2016-1356 du 11 octobre 2016-art.1 Les entreprises, franchissant les limites de chiffre d’affaires du régime micro-BIC et micro-BA  (définis  aux articles 64 bis ou 50-0  du code général des impôts), peuvent dorénavant bénéficier de la dispense de majoration de 25%, en cas de première adhésion à une association agréée avant la clôture de leur exercice comptable (suppression du délai de 5 mois).

A paraître : Tolérance doctrinale relative au délai d'adhésion à un CGA pour les exploitants agricoles optant pour un régime réel d'imposition avant le 31/12/16. Le régime des micro-exploitations en matière de bénéfices agricoles dit « micro-BA », entré en application pour les revenus de 2016 déclarés en 2017, remplace le régime du forfait. Il consiste à appliquer à un bénéfice un abattement (de 87 %). Le régime « micro-BA » est applicable de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes, mesurée sur trois années consécutives, n'excède pas 82 200 €. 

N'hésitez pas à nous contacter au 04.94.19.85.85


L’adhésion dans un Centre de Gestion Agréé doit intervenir avant le début de l’exercice comptable, conformément à l’article 371 annexe II du Code Général des Impôts. 

Uniquement en cas de première adhésion, un délai maximum de CINQ mois, après l’ouverture de l’exercice comptable, est accordé pour bénéficier des avantages fiscaux.

Le paiement de la cotisation n’entraîne pas automatiquement la validité de l'adhésion. L'appel de cotisation est émis en fonction de l'année de clôture de l'exercice. Depuis 2005 la cotisation s'élève à 245 € TTC

Pour toute inscription particulière, en cas de changement dans la situation de vos clients adhérents, n’hésitez pas à contacter le CGA au 04 94 19 85 85.